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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – G2O EXPERTISE (SAS GF GROUP)

 

G2O Expertise (SAS GF GROUP) est un cabinet privé d’experts en bâtiment, recherche de fuite et localisation de réseaux, indépendants de toute compagnie d’assurance et entreprises de BTP. Le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions d’expertise, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP). Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.  

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.  

Article 2 : Nature des prestations

Le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) est spécialisé dans l’expertise technique en bâtiment et construction, la recherche de fuite et la localisation de réseaux, et propose à ce titre des prestations d’étude, de conseil et de suivi. Le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises techniques, de conseil, de représentation, d’accompagnement, de suivi de chantier et travaux, de création de marchés privés pour le compte du mandant (Client) en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP).

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande (par acceptation du devis), sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) pour une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis.

Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation du devis. Elle spécifie l’objet et le cadre de nos investigations. Notre mission est strictement limitée à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Pour toute expertise ou opération d’assistance technique, le règlement de la facture se fera dans son intégralité au plus tard le jour du rendez-vous lors du déplacement de l’expert sur les lieux de l’expertise. Pour des raisons de coûts et de gestion administrative, le règlement s’effectue en deux étapes : 50% à la commande (signature du devis) et les 50% restant au plus tard le jour du rendez-vous où a lieu la mission d’expertise, comme indiqué ci-dessus. Lors d’un suivi de chantier ou travaux, les modalités sont définies au cas par cas en fonction des modalités d’accompagnement (taille du chantier, fréquence des rdv de suivi et contrôle, etc). 

Modalités de règlement : Les règlements s’effectuent par virement, chèque ou carte bancaire.

Article 4 : Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. 

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels. 

En outre, le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) même en cas de litige ou de réclamation.

Article 5 : Demande d’intervention

Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client). De plus, elle est soumise à l’acceptation d’un devis.

Article 6 : Validation des échanges électroniques

Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 : Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP), répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 35€ TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.

Article 8 : Confidentialité

Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits. Par ailleurs, le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales.

Article 9 : Limites de prestations

Toutes les dispositions pour que le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.

Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.

Article 10 : Conditions d’investigations

Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux, etc…  

L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage par ailleurs à fournir au cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP), tout document utile à sa mission.

Dans le cadre d’expertises sur fissures, la pose de jauges Saugnacs, si nécessaire, sera facturée 59€ HT l’unité. Les rendez-vous de suivi seront facturés au cas par cas en fonction des situations et après acceptation du client d’une nouvelle lettre de mission indiquant le nombre total de rdv à effectuer.

Article 11 : Force Majeur

La responsabilité du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP).

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.  

Article 12 : Assurance

Toutes les missions proposées par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP) sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie française. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le mandant à la connaissance du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP). La responsabilité du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP), ne peut notamment pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :

  • D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le mandant ou par ses salariés,
  • Du retard ou de la carence du mandant à fournir une information nécessaire au cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP),
  • Des fautes commises par des tiers intervenant chez le mandant,
  • Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).

Article 13 : Qualifications

Toutes les missions proposées par le cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP), sont réalisées par des experts en possession des qualifications nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.

Article 14 : Conditions financières et propriété intellectuelle

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet G2O Expertise (SAS GF GROUP), tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation, le mandant dispose d’un délai de rétractation conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du devis. Par conséquent, il ne pourra avoir lieu un quelconque déplacement de nos experts sans que ce délai ne soit expiré. Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du mandant, qui a jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts.

Article 16 : Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 17 : Litiges et attribution juridique

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Dieppe (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.